Modifiant Certaines Dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 Décembre2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en Répu- blique de Guinée ; Vu le Décret D/2022/036/PRG/SGG du 19 Janvier 2022, por- tant Attributions et Organisafion du Ministère de l'Energie, de l'Hy
Art. 1. : Sont exonérées, au cordon douanier, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), des droits de douane et taxes d'en- trée, les acquisitions de biens et matériels importées dans la mise en oeuvre des projets d'électrification rurale. L'électrification rurale regroupe toutes les activités de produc- tion, de transport et de distribution d'énergie électrique concou- rant à satisfaire les besoins énergétiques des communautés rurales et péri urbaines. A ce titre, l'électrification rurale concerne tous l.
Art. 2. La liste des matériels destinés à la production d'éner- gie dans le cadre de l'électrification rurale exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ainsi qu'il suit: - panneau solaire photovoltaïque ; - capteur ou panneau solaire thermique ; - onduieur photovoltaïque ; - batterie solaire au plomb (OPzS, OPzV), au Lithium-ion ou au Li-ion et au nickel-hydrure métallique au NiMH ; − kit de chauffe-eau solaire comprenant capteur thermique so- laire, échangeur thermique et réservoir ; − régula.
Art. 4. La liste des matériels destinés à la production d'électricité et de chaleur à parti du biogaz dans le cadre de l'électrification rurale exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ainsi qu'il suit : − réchaud à biogaz ; − analyseur de débit à biogaz ; - bio digesteur préfabriqué (bâche en géo membrane ou en pvc souple; fibre de verre ou pvc) − pompe biogaz ; − appareil de désulfurisation ; − piège à eau ; − groupe électrogène à biogaz ; − appareil mélangeur de substrats.
Art. 5. sauf dispositions expresses contraires, les avan- tages fiscaux et douaniers énumérés à l'alinéa premier de l'ar- ticle premier du présent seront exclusivement accordés aux entreprises ayant un contrat dûment signé avec l'Etat Guinéen dans le cadre de la mise en oeuvre des projets d'électrification rurale.
Art. 8. En application de l'article 30 de la Loi sur l'Électrifi- catin Rurale, qui accorde le régime le plus favorable du Code des Investissements, la fiscalité applicable au sous-secteur de l'électrification rurale est déterminée par un Arrêté conjoint des Ministres en charge de l'Économie et des Finances, du Budget et de l'Énergie.
Art. 9. Le Directeur Général des Douanes, le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général de l'Agence Gui- néenne d'Electrification Rurale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui sera JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 559 enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Mai 2023 Le Ministre de l'Energie le Ministre du Budget de l'hydraulique et des Hyd.