modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ; Vu le Décret D/2020/216/PRG/SGG du 26 Août 2020, portant Règlementation des Activités des Entreprises ou Sociétés de Sécurité Privée ; Vu le Déc

Art. 1. L'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile, en abrégé ORASPC, est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.

Art. 2. L'ORASPC est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Sécurité et de la Protection Civile et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Art. 3. L'ORASPC est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale.

Art. 4. Le siège de l'ORASPC est établi à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la République sur décision du Conseil d'Administration après approbation de la tutelle technique. L'ORASPC peut avoir des démembrements ou représentations à l'intérieur du pays.

Art. 6. Sont soumises aux dispositions du présent Décret, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public, les activités de transport de fonds, de protection physique des personnes, de vidéoprotection, d'agents cynophiles, de surveillance de biens meubles et immeubles, de sécurité interne d'entreprise et toute autre activité de sécurité privée civile et en matière d'associations de protection civile.

Art. 7. Pour accomplir sa mission, l'ORASPC comprend: - Un Conseil d'Administration ; - Une Direction Générale, - Une Agence comptable.

Art. 8. Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision de l'ORASPC. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche de l'ORASPC et règle par délibération les questions qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Art. 10. Le Conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de l'ORASPC ou le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.

Art. 11. Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à la Direction Générale de l'ORASPC. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.

Art. 13. Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Art. 14. Le président du Conseil d'Administration de l'ORASPC est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants des ministères de tutelles ne peuvent, en aucun cas, être élus dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration. Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants.

Art. 15. La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Art. 17. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.

Art. 18. Le Conseil d'Administration de l'ORASPC peut se réunir en session extraordinaire : - A la demande de l'autorité de tutelle ; - A l'initiative de son Président; - A la demande du tiers au moins de ses membres.

Art. 21. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Art. 22. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.

Art. 24. Le Secrétaire désigné par le Conseil d'Administration consigne dans un registre spécial destiné à cet effet le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur (désigné par le Conseil d'Administration). Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'ORASPC.

Art. 25. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'ORASPC dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.

Art. 26. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.

Art. 27. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration de l'ORASPC doit être transmis aux autorités de tutelle.

Art. 28. La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'administration suite à un manquement grave.

Art. 29. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration de l'ORASPC et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.

Art. 30. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'ORASPC dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.

Art. 31. Le Conseil d'Administration peut être dissout par Décret du Président pris sur proposition du Ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'ORASPC. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même Décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.

Art. 32. La Direction Générale de l'ORASPC est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l'ORASPC.

Art. 33. L'ORASPC est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres.

Art. 34. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'ORASPC.

Art. 35. Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants de l'ORASPC sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.

Art. 36. Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'ORASPC.

Art. 37. Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il est l'ordonnateur du budget de l'ORASPC et le repréJO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1091 sente en justice et vis-àvis des tiers.

Art. 38. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par l' ORASPC.

Art. 39. Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom de l'ORASPC. Il exerce sa mission dans les limites de ses attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration.

Art. 40. Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.

Art. 41. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposées, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'ORASPC.

Art. 42. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'ORASPC.

Art. 44. Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.

Art. 45. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'ORASPC comprend : - Des Services d'Appui ; - Des Départements Techniques.

Art. 46. Le personnel de l'ORASPC est composé de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public et de travailleurs régis par le Code du Travail.

Art. 47. Les fonctionnaires sont régis par le Statut général des Agents de l'Etat en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès de l'ORASPC sur demande.

Art. 48. Les agents contractuels sont régis par une règlementation spécifique et recrutés par le Directeur Général de l'ORASPC par contrat de travail.

Art. 49. Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires de l'ORASPC en tenant compte des besoins et des ressources.

Art. 51. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et le règlement général sur la gestion Budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP).

Art. 52. L'Agence comptable de l'ORASPC est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances.

Art. 53. Le patrimoine de l'ORASPC se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.

Art. 54. A la constitution de l'ORASPC, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés à l'ORASPC sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.

Art. 55. Les ressources de l'ORASPC proviennent essentiellement : - Des subventions de l'Etat ; - Des dons et legs ; - De l'apport des Partenaires Techniques et Financiers ; - De toutes autres sources licites ; - Des Redevances ;

Art. 56. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'ORASPC sont ouverts au budget de l'Etat.

Art. 57. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'ORASPC et se termine au 31 décembre de l'année en cours.

Art. 58. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'ORASPC en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Art. 59. Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'ORASPC. En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Art. 61. Les dépenses de réhabilitation des infrastructures, les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles de l'ORASPC et sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat.

Art. 63. La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable ; - D'accord préalable ; - D'opposition ; - De substitution.

Art. 64. Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et express. Est soumise à l'autorisation préalable de la tutelle l'aliénation des biens immobiliers.

Art. 65. L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - La définition des objectifs et programmes d'activités.

Art. 66. Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants : - Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'ORASPC ; - Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ; - Si la décision est contraire à la règlementation de l'ORASPC ; - Si la décision compromet l'équilibre financier de l'ORASPC.

Art. 68. Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'ORASPC procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - De l'application du statut du personnel ; - De contrat ou convention déjà approuvé ; - De décision de justice.

Art. 69. Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et leur fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 70. Le contrôle de l'ORASPC est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.

Art. 71. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'ORASPC sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général de l'ORASPC.

Art. 72. Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Travail et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.