L/2017/040/AN · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALE
Article 21 de l'L/2017/040/AN
Loi — portant Code révisé des Collectivités Locales; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 2
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 08 Août 2022 Alphonse Charles WRIGHT JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 700 Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ses articles 35,38 et suivants ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Vu la loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre 2013, fixant les Règles de Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; LE MINISTRE,