portant Partenariats Public-Privé; Vu le Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021, por- tant Organisation du Cadre Institutionnel Applicable aux Parte- nariats Public-Privé; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG/2022 du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment de Tr

Art. 1. : Sous l'autorité du Ministre en charge des Finances, la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de contrôle a priori et a posteriori des procédures de passation des marchés publics et partenariats public-privé et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de passation et de contrôle des marchés publics et délégation de.

Art. 3. Les représentants de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics assurent le contrôle a priori auprès des autorités contractantes de la régularité des pro- cédures de passation des Marchés Publics en dessous des seuils de contrôle de la direction générale/ ils sont chargés entre autres : − de la mise en oeuvre de tout processus de passation de mar- chés prévu dans le code des marchés publics ; − de la mise en oeuvre d'une compétition entre plusieurs pres- tataires ; − de la conformité.

Art. 5. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Gé- néral Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : − d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'anima- tion et le contrôle des activités de la Direction Générale ; − d'assurer la coordination technique des Directions Tech- niques et services; − de superviser l'élaboration des projets, plans d'action, pro- grammes et r.

Art. 8. Le Service des Affaires Financières, de niveau hié- rarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargé : − d'identifier les besoins de la Direction en ressources finan- cières et matérielles; − de participer à la préparation des avant-projets de budget de la Direction; − de participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction et d'en tenir la comptabilité ; − de participer à la couverture des besoins en fournitures, ma- tériels et équipements ;

Art. 9. Le Service des Ressources humaines est chargé : − d'évaluer les besoins en ressources humaines de la Direc- tion Générale ; − de gérer les ressources humaines de la Direction Générale ; − de tenir et d'exploiter le fichier physique et électronique du personnel ; − d'initier les procédures et actes relatifs aux affectations et aux mutations périodiques ; − d'élaborer les statistiques et les analyses sur les effectifs ; − d'établir et de suivre la mise en oeuvre du plan de formation des agents de.

Art. 10. Le Service Informatique est chargé : − d'assurer l'administration de l'ensemble du système informa- tique de la Direction; − d'assurer l'administration de la base de données de la Di- rection ; − d'assurer l'administration du progiciel de gestion de la Di- rection ; − d'assurer l'administration du Système d'archivage ; − d'assurer l'administration du site web de la Direction ; −d'assurer l'administration de la gestion de la liste noire ; - d'assurer l'administration du système informatisé de ges.

Art. 11. Le Service de la Formation et de l'Accompagne- ment, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargé: − de procéder à l'identification et à l'évaluation des besoins en formation des acteurs de la commande publique ; - de concevoir et de développer en relation avec les entités concernées, les curricula, modules de formation, ainsi que les supports et outils pédagogiques afférant ; - de planifier, organiser et animer les sessions de formation des ac.

Art. 12. Le Secrétariat, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargé : - d'assurer la coordination et l'orientation des courriers au sein de la Direction Générale ; − de gérer les courriers à l'arrivée et au départ en veillant au respect des délais de traitement ; - d'enregistrer les demandes dérogatoires, les contrats, les avenants et tous documents requis en tenant compte des dé- lais de traitement prescrits par le Code des Marchés Publics ; − de réd.

Art. 13. La Cellule Audit et Contrôle a Posteriori, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administra- tion centrale, est chargée : - d'assurer la programmation, la mise en oeuvre, et le suivi des projets et activités entrant dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la direction ; − de la Revue a Posteriori des dossiers et procédures de pas- sation de marchés de toutes les structures sous sa tutelle que la direction soupçonne de violation des procédures de passa- tion de.

Art. 18. Le Service Statistique est chargé : - d'élaborer les rapports d'activité sur la passation des mar- chés; − d'élaborer les rapports d'activités mensuels, trimestriels et annuels ; − d'organiser et d'animer les réunions mensuelles de restitu- tion sur les statistiques; - de procéder à l'immatriculation des marchés publics et délé- gations de services publics ; − de veiller au respect du seuil maximal fixé à 10% du montant total des Marchés Publics passés par cette autorité contrac- tante ; - d'ass.

Art. 20. Le Service Etudes et Suivi est chargée : − de donner la non-objection sur les plans annuels de passa- tion des marchés et partenariats public-privé, préparés par les Autorités contractantes ; − de donner la non-objection sur les requêtes en dérogation de procédures soumises par les autorités contractantes au Mi- nistre en charge des Finances notamment les appels d'offres en deux étapes, les appels d'offres restreint, gré à gré, urgence simple, offre spontanée; − de la participation à l'élaborati.

Art. 22. Les Services de la Direction Contrôle des Procé- dures de Passations des Marchés Publics FINEX sont chargés chacun dans son domaine : - de donner l'avis de non-objection sur le rapport de préqualifi- cation, et l'établissement de la liste restreinte ; − de donner l'avis de non-objection sur les dossiers d'appel d'offres et leurs modifications ; − de donner l'avis de non-objection sur le rapport d'évaluation des offres et des recommandations d'attribution ; − de donner l'avis de non-objection sur.

Art. 24. Les Services de la Direction du Contrôle des Pro- cédures de Passations des Marchés Publics BND sont char- gés chacun dans son domaine: − de donner l'avis de non-objection sur le rapport de pré-quali- fication, et l'établissement de la liste restreinte ; - de donner l'avis de non-objection sur les dossiers d'appel d'offres et leurs modifications ; − de donner l'avis de non-objection sur le rapport d'évaluation des offres et des recommandations d'attribution ; − de donner l'avis de non-objection.

Art. 26. Les services déconcentrés de la Direction Géné- rale du Contrôle des Marchés Publics sont chargés de contrô- ler les procédures de passation de marchés et délégation de services publics dans les Régions, Préfectures et Communes JO Avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 456 conformément aux seuils fixés par voie règlementaire. Ils sont également chargés d'assurer la programmation, la mise en oeuvre, et le suivi des projets et activités entrant dans le cadre des missions qui lui sont confiée.