portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l’Armée sous la Direction du Conseil National du Redressement pour le Développement (CNRD) ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l'Armée sous la Direction du Conseil National du Redressement pour le Développement (CNRD) ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/0073/PRG/CNRD du 04 Novembre 2021, portant nomination du Ministre de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;; Vu le pacte d'actionnaire de la Société de Gestion et d'Exploitation de Kaleta (SOGEKA SAS) en date du 02 Novembre 2016;; Vu les statuts de la Société de Gestion et d'Exploitation de Kaleta (SOGEKA SAS) en date du 22 Août 2017;