portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le D
Art. 1. Le présent Arrêté institue, pour chaque année, la Revue des Organismes Publics, pour les travaux préparatoires du Rapport de la stratégie de l'actionnariat de l'Etat, conformément aux dispositions des Articles 58 et 65 de la Loi L/2017/056/AN modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée (ciaprès, la Revue). Charte de la Transition; Vu ARRETE A/2024/1575/MEF/CAB/DGPEIPSGG DU 15 N.
Art. 2. La Revue entend améliorer davantage la gouvernance et la performance des Organismes Publics conformément aux objectifs de rectification institutionnelle et de refondation de l'État. À cet effet, elle peut connaître de toutes questions, touchant directement ou indirectement au fonctionnement des Organismes Publics et notamment celles relatives à: - Faire un état de la conformité * Conformité des statuts aux disposition de la loi 056 * Complétude des organes de gouvernance * Opérationnalisation de.
Art. 3. La Revue des Organismes Publics est présidée par le Ministre de l'Économie et des Finances, Tutelle financière des Organismes Publics. La vice-présidence est assurée par le Ministre du Budget. Le Secrétariat de la Revue est assuré par le Directeur General du Patrimoine de l'État et des Investissements Privés, Tutelle Financière Déléguée. À cet effet, il à la responsabilité de la mobilisation et de l'organisation matérielle de la Revue.
Art. 5. Participent également à la Revue en qualité de membres : - un représentant de la Présidence de la République : - un représentant de la Primature ; - un représentant de la Commission du Conseil National de la Transition, chargée des questions budgétaires ; - un représentant de la Cour des Comptes: - les Secrétaires Généraux des Ministères de l'Économie et des Finances et celui du Budget l'Inspecteur Général des Finances; - le Secrétaire Exécutif de la Cellule Technique de Suivi des Programmes (CT.
Art. 8. Le Président de la Revue, à sa discrétion, peut inviter et accorder la présidence des travaux au Premier Ministre, Chef du Gouvernement ou le Président de la République. Chef de l'État. A cet effet, il jouit des pouvoirs les plus étendus pour la police des travaux.et : - prononce les ouvertures et les clôtures des sessions ; - soumet, pour examen et approbation, les documents à l'ordre du jour des travaux ; - dirige les débats, proclame les décisions, statue sur les questions de procédure, confo.
Art. 9. Le Directeur Général du Patrimoine de l'Etat et des Investissement Privé est chargé du Secrétariat des séances. Il en est également le rapporteur. Placé sous l'autorité du Ministre de l'Économie et des Finances, en sa qualité de Président, il reçoit toute délégation de pouvoir du bureau de la Revue pour assurer l'organisation matérielle et financière des sessions. Il est également dépositaire des archives de la Revue.
Art. 11. Dans le cadre de la Revue, chaque Organisme Public communique au Secrétariat de la Revue les documents suivants : - le rapport de gestion adopté par le Conseil d'Administration et approuvé par la Tutelle Financière, qui expose la situation de la société ou, son activité durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi et, en particulier, les perspectives, l'évolution de la situation f.
Art. 12. A l'issue des travaux de la Revue : - un rapport est présenté en Conseil des Ministres, subséquemment annexé chaque année au projet de loi de finances et présenté à l'Assemblée Nationale, comme l'exige l'article 57, 58 et 65 de la Loi L/2017/056/AN les résolutions et recommandations adoptées sont portées à la connaissance des Organismes Publics concernés ; - les rapports annuels sur les activités des Organismes Publics ainsi que les rapports finaux des travaux de la Revue sont rendus publics.
Art. 16. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 15 Novembre 2024 Mourana SOUMAH LE MINISTRE, LE MINISTRE, Vu la Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de Administration Publique ; Vu la Loi L/2023/016/CNT du 21 Juillet 2023, portant Statut Particulier des Institutions d'Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique et des Centres de Documentation et d'Informatio.