portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics de la République de Guinée ; Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du lundi 2 Septembre 2024 ; Adopte la Loi dont la teneur suit : Article 1 er : La présente Loi a pour objet la modification de la Loi L/2000

Art. 1. : La présente Loi a pour objet la modification de la Loi L/2000/00020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien routier.

Art. 2. L'usage des routes est en principe gratuit. Toutefois, l'Etat peut construire et exploiter les postes de pesage-péage pour les véhicules poids lourds ou de péage pour les véhicules poids légers.

Art. 3. Il est institué sur le réseau routier guinéen, une redevance de péage pour les véhicules poids légers et une redevance de pesage-péage pour les véhicules poids lourds au profit de l'entretien routier.

Art. 5. Le péage et le pesage-péage se font exclusivement aux postes aménagés à cet effet.

Art. 6. Les barrages autorisés sur le réseau routier sont : 1. ceux établis pour les postes de pesage-péage ; 2. ceux établis aux frontières du territoire national ; 3- ceux établis occasionnellement par décret pour des raisons de défense et de sécurité.

Art. 7. Tout contrevenant aux dispositions de la présente Loi est puni conformément aux dispositions de la législation relative à la protection du patrimoine routier national.

Art. 8. Les autres conditions d'application de la présente Loi modificative sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Art. 11. Les Organes de Gestion du RSU sont : • Le Comité de Pilotage National ; • La Direction Technique du RSU.

Art. 12. Le Comité de Pilotage National a pour mission d'appuyer la mise en oeuvre et la prise des décisions techniques concernant la gestion du RSU. A ce titre, il est particulièrement chargé de : • Coordonner et d'assurer le suivi du volet technique du RSU ; • Initier toute étude visant à optimiser la réalisation des projets techniques retenus dans le cadre du RSU ; • Faire deux (2) sessions de revue générale chaque année ; • Garantir la protection des données individuelles contenues dans le RSU.

Art. 13. Le Comité de Pilotage National est habilité à solliciter l'expertise de toute personne dont les compétences techniques sont jugées indispensables à l'accomplissement de ses missions, dans le cadre de la gestion optimale du RSU.

Art. 15. Les membres du Comité de Pilotage National sont nommés par Arrêté du Ministre de la Promotion Féminine de l'Enfance et des Personnes Vulnérables sur proposition de leurs structures d'origine.

Art. 16. La durée du mandat du Comité de Pilotage National est de deux (2) ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin au mandat d'un membre du Comité de Pilotage National lorsque : • Il perd la qualité qui justifie sa nomination ; • L'autorité qui l'a proposé réclarne son remplacement ou sa démission. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante du mandat.

Art. 18. L'organisation de la Direction Technique du RSU est fixée dans le manuel de procédure du FDSI.

Art. 19. Le Budget d'Affectation Spéciale (BAS) et le Budget National de Développement (BND) sont mis à la disposition du FDSI pour l'opérationnalisation du RSU. Le FDSI peut bénéficier en outre des ressources en provenance des partenaires techniques et financiers nécessaires à l'opérationnalisation du RSU.

Art. 20. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement du RSU sont complétés par le Manuel de procédure adopté par le Comité de Pilotage National.

Art. 21. Les Ministres en charge de la Promotion Féminine de l'Enfance et des Personnes Vulnérables, du travail et de la Fonction publique, de l'Economie et des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.