portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 07 Septembre 2019, portant Régime Juridique des Comptables Publics ; Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministèr

Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 07 Septembre 2019, portant Régime Juridique des Comptables Publics ;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°001 du Comité National de Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Budget global actualisé 2023-2024 du procès des événements du 28 Septembre 2009 adopté le 21 Juillet 2023 ARRETENT:er Article 1: Il est accordé pour une durée de trois (3) ans, une indemnité forfaitaire mensuelle et de déplacement aux Assesseurs employeurs et travailleurs près le Tribunal du Travail de Conakry dont les noms suivent : IASSESSEURS EMPLOYEURS : ATitulaires :ème 1. Monsieur Ismaël KEITA, 2 Vice-Président chargé de la Communication de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée CGEGUI ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG/ du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/012/AN du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;; Vu la Loi L/2023/026/AN du 31 Décembre 2023, portant Loi de Finances Initiale pour l'année 2024 ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;