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portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2021/002/AN du 04 Février 2021, instituant un Monopole d'Importation des Produits Pétroliers en République de
N° L/2016/075/ANSigné le 30 décembre 2016Publié le 15 avril 2024
Visas
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2021/002/AN du 04 Février 2021, instituant
un Monopole d'Importation des Produits Pétroliers en
République de Guinée;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions,Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;;
Vu le Décret D/2022/0194/PRG/SGG du 07 Avril 2022,
portant Statuts de la Société Nationale des Pétroles SONAP S.A ;;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2016
Date de publication15 avril 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 25)
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