LoiEn vigueur
portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, T
N° L/2016/075/ANSigné le 30 décembre 2016Publié le 15 janvier 2024
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Visas
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2016
Date de publication15 janvier 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 84)
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