LoiEn vigueur
portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics ; Vu la Loi L/2017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/AN du 09 Novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2013
N° L/2016/075/ANSigné le 30 décembre 2016Publié le 22 décembre 2022
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Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2016
Date de publication22 décembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°12-22 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 23)
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