LoiEn vigueur
portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, d
N° L/2016/075/ANSigné le 30 décembre 2016Publié le 15 novembre 2022
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Visas
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de
Comptabilité Publique ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2016
Date de publication15 novembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°11
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 22)
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