LoiEn vigueur
portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/
N° L/2016/075/ANSigné le 30 décembre 2016Publié le 15 octobre 2022
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Visas
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/0038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et
de la Fonction Publique ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2016
Date de publication15 octobre 2022
EtatEn vigueur
Signatairesde la Fonction Publique
Source JOJO 2022 N°10
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 35)
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