LoiEn vigueur
portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant Prorogation des Lois National
N° L/2016/075/ANSigné le 30 décembre 2016Publié le 15 mai 2022
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Visas
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation
Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2016
Date de publication15 mai 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 10)
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