portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ; Vu la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier

Vu la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;