portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée, Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de go
Art. 2. La commission a pour mission principale de conduire les travaux d'examen et de validation des projets d'actes instituant les recettes non fiscales. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de procéder à l'identification et à la cartographie des recettes non fiscales au sein des ministères et des organismes publics ; - examiner les projets d'actes soumis par les ministères sectoriels en vue de s'assurer de leur conformité aux textes législatifs et règlementaires ; - valider et de soumett.
Art. 3. La commission est composée comme suit: Président: L'Inspecteur Général des Finances. Premier Vice-président: Le coordonnateur de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI). Deuxième Vice-président: L'inspecteur Général Adjoint des Finances : Rapporteur: Un Inspecteur des Finances Membres:
- Trois inspecteurs des finances
- Trois représentants de la MAMRI
- Un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
- Un représentant de la
Art. 6. A la demande de la commission, des équipes opérationnelles mixtes pourront éventuellement être mises en place par l'inspecteur Général des Finances. Ces équipes seront chargées de l'identification et la cartographie, ainsi que la supervision des travaux de rédaction des textes instituant les recettes non fiscales dans les ministères et organismes publics.
Art. 8. les dépenses de fonctionnement de la commission sont imputables au budget du ministère de l'Economie et des Finances, suivant la procédure de régie d'avances. Les modalités d'alimentation et de gestion de cette régie seront déterminées par un arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.