portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée et l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique (AUDSCGIE) de l'OHADA

vu par l'article 201 de l'Acte Uniforme. Article 30: Spécificité de droit public Le reliquat de liquidation, après désintéressement des créanciers, reviendra à l'État ou à une entité publique désignée par les autorités de tutelles technique et financière. CHAPITRE XI: CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE Article 31: Contestations Toutes les contestations relatives aux affaires de la société au cours de son existence ou après sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation relativement aux affaires sociales ou l'exécution des dispositions statutaires seront soumises à la juridiction compétente du siège social. Article 32: Droit Applicable Les présents statuts sont régis par l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement Intérêt Économique, ainsi que par les dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée, le décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/ AN du 08 Décembre 2017 et les lois et règlements régissant le patrimoine de l'État. Article 33: Clauses Spécifiques de Droit Public 1.Tutelle de l'État : Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires, sauf opposition des autorités de tutelle. Ces dernières ne peuvent faire opposition que dans les cas suivants : - la décision en cause compromet l'exécution de la mission du Patrimoine Bâti Public SAU ;; vu par les articles 525 et 526 de l'Acte Uniforme. En outre, deux fois par exercice, l'actionnaire unique peut poser des questions écrites au Conseil d'Administration sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du Patrimoine Bâti Public SAU. 2. Missions de service public : Nonobstant sa forme commerciale, le Patrimoine Bâti Public SAU est investi d'une mission de service public et elle doit en assurer la continuité et l'adaptation dudit service public. 3. Régime du personnel : Le personnel du Patrimoine Bâti Public SAU est constitué de personnel en position de détachement et /ou recruté par contrats soumis au code du travail. Il procède au licenciement du personnel en détachement pour le renvoyer au ministère d'origine. La Direction Générale établit un manuel de procédures et un règlement intérieur dans le cadre du fonctionnement du Patrimoine Bâti Public SAU et est responsable des infractions aux dispositions légales et règlementaires relatives aux violations des statuts et des fautes commises dans la gestion du Patrimoine Bâti Public SAU. Le Patrimoine Bâti Public SAU est tenu de recruter en priorité du personnel de nationalité guinéenne. Pour des emplois spécialisés ou d'encadrement, un avis de recrutement est publié et les candidats doivent faire preuve de qualifications et d'expérience, telles que définies par le Conseil d'Administration sur la base des lois et règlements en vigueur. Le recrutement du personnel du Patrimoine Bâti Public SAU se fera suivant une procédure compétitive. Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre et le niveau de rémunération à accorder à chacun des emplois permanents ou temporaires du Patrimoine Bâti Public SAU, en tenant compte des besoins et des ressources, selon les critères prédéfinis par le Conseil d'Administration sur proposition du DG. Les modalités administratives et financières de gestion du personnel du Patrimoine Bâti Public SAU sont décrites dans le règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Administration. 4. Régime des marchés publics : Le Patrimoine Bâti Public SAU est soumis au Code des marchés publics pour ses acquisitions et ses travaux. Article 34: Patrimoine et ressources Le patrimoine du Patrimoine Bâti Public SAU est constitué: - des biens mobiliers, immobiliers et des parcelles aménagées ou non, mis à sa disposition par l'Etat ;