LoiEn vigueur
portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois natio-
N° L/2016/075/ANSigné le 30 décembre 2016Publié le 15 août 2025
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Visas
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux
en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre
2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/
AN du 08 Décembre 2017 ;;
Vu le décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attribution et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;;
Vu le décret D/2024/044/ PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef
du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant structure du gouvernement ;;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025,
modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2016
Date de publication15 août 2025
EtatEn vigueur
SignatairesChef
du Gouvernement
Source JOJO 2025 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 13)
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