LoiEn vigueur
portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/
N° L/2016/075/ANSigné le 30 décembre 2016Publié le 15 janvier 2023
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Visas
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation
Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'Etat;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/CNRD/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de
Comptabilité Publique ;;
Vu le Décret D/2022/0043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de
l'Information et de la Communication ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022,
portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2016
Date de publication15 janvier 2023
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement
Source JOJO 2023 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 6)
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