portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Na

Art. 1. LE FONDS D'APPUI A LA PROMOTION DES GAZ «FAPGAZ SA» est érigé en Société Publique Anonyme avec Conseil d'Administration dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion.

Art. 2. Le présent décret fixe les statuts du FONDS D'APPUI A LA PROMOTION DES GAZ « FAPGAZ SA»

Art. 3. Le « FAPGAZ SA » est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Hydrocarbures et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Art. 5. Le Ministre de l'Énergie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures et le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Art. 6. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Juin 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA.