LoiEn vigueur
portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établis- sements Publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa- tion Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Sep- tembre 2021, portant Prorogation des Lois Na
N° L/2016/075/ANSigné le 30 décembre 2016Publié le 4 septembre 2023
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Visas
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa-
tion Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Sep-
tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2017/099/PRG/SGG du 9 Mai 2017, portant
Création, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Gui-
néenne d'Électrification Rurale (AGER) ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2016
Date de publication4 septembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 55)
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