portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ; Vu le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019, portant Statuts de la Société Électricité de Guinée « EDG SA » ; Vu le Décret D/2022/036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022,

Vu le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019, portant Statuts de la Société Électricité de Guinée « EDG SA » ;; Vu le Décret D/2022/036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au Transport, la distribution de l'énergie électrique en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux 'tpis de Finances ;; Vu la Loi Ordinaire L/050/2017/AN du 29 Novembre 2017 portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001 /PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;; Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018, portant modalités d'application de la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et Spécial Textes Reglementaires Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18 de l'Eau Potable en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/ AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;; Vu Le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019, portant Statuts de la Société Electricité de Guinée « EDG SA » ;; Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;; Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/005/CTRN, du 14 Février 1994, portant code de l'eau de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;; Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 18 Avril 2018, fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée (SEG-SA) ;; Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018, portant modalités d'application de la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/ AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;; Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024 /054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l'énergie électrique en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;; Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/ AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;; Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018, portant modalités d'application de la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/ AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019, portant Statuts de la Société Électricité de Guinée « EDG SA » ;; Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;; Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/005/CTRN, du 14 Février 1994 portant code de l'eau de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;; Vu Ia Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 18 Avril 2018, fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée (SEG-SA) ;; Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018, portant modalités d'application de la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 septembre 2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/ AN du 08 Décembre 2017, Modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;; Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la charte de la Transition;; Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2019/042/AN du 25 Octobre 2019, autorisant la ratification de l'acte Additionnel A/SA.17/02/12 relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);; Vu la Loi L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant Institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien Routier;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales. des Conventions. Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, portant modalités d'application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, relative à la protection du patrimoine routier national de la République de GuInée ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des Membres du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/173/PRG/CNRD/SGG du 28 Septembre 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/021/ CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi L/2000/020/ AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le financernent de l'entretien routier;; Vu le Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 Février 2025, portant modalités d'application de la Loi L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi Spécial Textes Reglementaires Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22 L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le fïnancement de l'entretien routier;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassablement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; vu à l'article 6 entraîne l'immobilisatîon du véhicule et le délestage de la charge supplémentaire, assorti du paiement d'une amende de surcharge calculée sur la base de : Trois cent mille (300 000 GNF) par tonne de surcharge pour un transport national, Neuf cent mille (900 000 GNF) par tonne de surcharge pour un transport inter-Etaf . Une tolérance de cinq pour cent (5%) du poids total en charge est cependant accordée pour tenir compte d'une marge de fiabilité du matériel de pesage. Les marchandises et/ou les produits délestés demeurent sous la responsabilité du transporteur. En cas de récidive constatée dans les douze (12) mois de la première infraction, l'administration compétente procède au retrait de la licence du véhicule incriminé pour un délai d'un (1) an L'exploitant du véhicule en surcharge visé par les dispositions de l'Article 20 du décret D/2017/153/PRG/SGG et dans le cas de transports d'hydrocarbures, d'explosifs et de certaines marchandises dangereuses est sanctionné d'une amende additive dont le montant est fixé proportionnellement au dommage causé à la route par le véhicule au cours de son déplacement vers le lieu indiqué, du fait de sa surcharge;