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portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D
N° L/2016/075/ANSigné le 30 décembre 2016Publié le 30 janvier 2026
Visas
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05
Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30
Juin 2025, modifiant et complétant la structure du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29
Juillet 2025, portant nomination des membres du
Gouvernement ;;
Vu les nécessités de service ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2016
Date de publication30 janvier 2026
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, Finances et la Ministre chargée des Postes
Source JOJO 2026 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 21)
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