LoiEn vigueur
portant Gouvemance Financière des Sociétés et établissements publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/2021/002/AN du 04 Février 2021, instituant un Monopole d’Importation des Produits Pétrol
N° L/2016/075/ANSigné le 30 décembre 2016Publié le 15 avril 2022
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Visas
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration publique ;;
Vu la Loi L/2021/002/AN du 04 Février 2021, instituant
un Monopole d'Importation des Produits Pétroliers en
République de Guinée ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2016
Date de publication15 avril 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 11)
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