L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement
Article 36 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Le tribunal de première instance se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente sous-section selon l'une des formes suivantes : l'assemblée des magistrats du siège ; l'assemblée des magistrats du parquet l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
l'assemblée des fonctionnaires du greffe l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires du greffe.