L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement
Article 34 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Lorsqu'il statue en matière criminelle, le tribunal siège au nombre de trois juges. Sous-section 2 : Le parquet.