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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 14

L/2015/019/AN · SECTION 2 - Le ministère public

Article 14 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Dans les cours d'appel et les tribunaux de première instance, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature. Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes particuliers organisant ces juridictions.

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