portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/078/PRG/SGG du 12 Mars 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIPGuinée) ; Vu le Décret D/2021/171/PRG/SCG du 11 Juin 2021, portant Attributio
Art. 1. En application de l'article 36 alinéa 7 de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015 portant Code des Investissements et de l'article 3 du Décret D/2016/206/PRG/ SGG du 5 Juillet 2016, portant application du Code des Investissements, les frais de traitement des dossiers de demande de Certificat d'investissement pour l'implantation et pour l'extension d'un projet sont fixés comme suit : - Cinq millions (5.000.000) de francs guinéens pour les projets dont l'investissement est compris entre deux cent mil.
Art. 2. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 26 Janvier 2022 Maître Moriba Alain KONE LE MINISTRE, LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu le Communique n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu le Décret D/2021/148/PRG/SGG du 26 Mai 2021,.
Art. 9. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Janvier 2022 MINISTÈRE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DES PME MINISTÈRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME Le Ministre du Commerce, de l'Industrie Et des Petites et Moyennes Entreprises Dr Bernard GOUMOU Le Ministre de l'Economie, des Finances et du.