portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2022/0569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024,

Vu le Décret D/2022/0569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG du 09 Juillet 2025, Portant Règlementation des activités industrielles en Guinée ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG /CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/0169/ PRG/CNRD/SGG du 27 Août 2025, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation : Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition : Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024 portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2025/0086/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2025 modifiant le Décret D/2021/PRG/CNRD/SGG DU 30 Décembre 2021, portant mission et organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation : Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Communique N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les clauses du Contrat commercial entre la société et le Ministère ;