portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022,

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars JO Juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 240 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;