portant Code des Investissements de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2022/0569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2022/0569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les lettres de désignations de leurs représentants formulées par les différents Ministères et structures membres du Comité d'Examen des demandes des avantages du code des investissements ARRETE: Article 1er : Sont nommés membres du Comité d'examen des demandes de certificats d'investissements représentants leurs structures respectives, les cadres dont les prénoms et noms suivent : 1- Présidence : - Membre permanent : Koumba Madeleine MILLIMOUNO, Conseillère Juridique au Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;