portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, portant Réglementation Bancaire en République de Guinée ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et

Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, portant Réglementation Bancaire en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/0145/PRG/SGG/ du 25 Novembre 2021, portant Nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/369/PRG/CNRD/SGG du 05 Août 2022, portant Restructuration de la Gouvernance de la Banque Nationale d'Investissement de Guinée (BNIG) ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 23 Sociétés et Etablissements publics ;; Vu la loi L/2017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la loi L/2016/AN du 09 Novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, portant Réglementation Bancaire en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/0145/PRG/SGG/ du 25 Novembre 2021, portant Nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/0369/PRG/CNRD/SGG du 05 Août 2022, portant Restructuration de la Gouvernance de la Banque Nationale d'Investissement de Guinée (BNIG) ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0411/PRG/CNRD/SGG du 07 Septembre 2022, portant Nomination des Membres du Conseil d'Administration de la Banque Nationale d'Investissement de Guinée (BNIG) ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/0050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau potable ;; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018, portant modalités d'application de la Loi L/2017/0050/ AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de de Régulation des Services Publics de l'Elcctricité et de l'Eau potable ;; Vu le Décret D/2021/0059/PRG/CNRD/SGG du 02 Nospecial textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 24 vembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime, notamment en ses articles 213 à 227;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0387PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0041/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Pêche et l'Economie Maritime ;; Vu le Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;