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portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Modification de Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée
N° L/2014/016/ANSigné le 2 juillet 2014Publié le 15 juin 2022
Visas
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Modification de Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du
30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et
Etablissements Publics en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, portant Réglementation Bancaire en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2021/PRG/CNRD/SGG du 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/0145/PRG/CNRD/SGG du 25 Décembre
2021, portant Nomination de Monsieur le Gouverneur de la
Banque Centrale de la République de Guinée ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/012/CNT du 06 Août 2012, Portant Loi Organique
relative aux Lois des Finances ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001/2021 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et
de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05
Septembre 2021 ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/0011/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, Portant Lois de Finances pour l'année 2022;;
Vu le Décret D/1990/168/PRG/SGG
du 31 Août 1990, Portant
Règlementation d'exercice d'Activités d'Agences de voyages
et de Tourisme en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, Portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la
Comptabilité Publique ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, Portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;;
Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre
2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la
Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;;
Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1er
Mars 2022,
portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/ du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME;;
Vu le Décret D/2021/054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ;;
Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Budget;
Informations du document
Informations
Date de signature2 juillet 2014
Date de publication15 juin 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gou, des Fi, du Tou, fixe la procédure de délivrance des agréments, Le Ministre de, ture et de, Le Ministre du Budget
et de, et des Petites et Moyennes Entreprises
Bernard GOUMOU
MINISTERE DE
Source JOJO 2022 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 71)
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