portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG /CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Art. 1. est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Décret, pour non-paiement des droits fixes de la Concession Minière dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous : N° SOCIETE Substance et description du Titre CodeN° de l'Acte institutif Date d'octroi Date de fin 1GENIE CIVIL GUINEE BTP Concession Minière de Fer à Kérouané, Macenta et Beyla 18861D/2013/84/ PRG/SGG 02/06/20131er /06/2038.
Art. 2. Cette Concession Minière antérieurement enregistrée au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM/Ministère des Mines et de la Géologie sous le numéro A/2013/047/DIGM/CPDM, n'est plus inscrite au Cadastre Minier de la République de Guinée.
Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ladite Concession Minière font gratuitement retour à l'État, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, les Inspections Régionales des Mines et Géologie de Kankan et de N'zérékoré, les JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1270 Direction Préfectorales des Mines et Géologie de Kérouané, Macenta et Beyla, sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Art. 7. Conformément aux dispositions visées aux articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le titulaire, la société GUITER MINING S.A, est soumis aux obligations suivantes : • De fournir au CPDM, les rapports d'activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (5) exemplaires ; • De faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d'exploitation ; • De faire suivre les travaux d'exploita.
Art. 8. Au titre du présent permis d'exploitation minière semi industrielle, les obligations de son titulaire, la société GUITER MINING S.A, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à ta préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux articles 64, 104, 142,143 et 144 du Code Minier et aux dispositions du Code de l'Environnement.
Art. 10. Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société GUITER MINING SA, est soumis aux paiements : • Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Deux mille (2 000) Dollars US par permis soit un total de Deux mille (2 000) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée. • D'un droit de timbre, fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/M.
Art. 12. Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis d'exploitation minière semi industrielle est accordée à la société GUITER MINING S.A, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes: - Le manquement par le titulaire, la société GUITER MINING S.A, aux obligations lui incombant en vertu des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 cidessus. - Les autres causes de retrait, énoncées à l'article 88 du Code Minier.
Art. 13. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, la Direction Régionale des Mines et Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines et Carrières de Kérouané, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Art. 14. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakr y, le 28 Décembre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/602/PRG/CNRD/SGG DU 28 DECEMBRE 2022, PORTANT OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION MINIERE SEMI INDUSTRIELLE A LA SOCIETE CUITER MINING S.A LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organis.