portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu le Communiqué n°01 du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; l’ordonnance 0/2021/001/PRG /CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des Convent

Art. 1. Conformément aux dispositions de l'Article 5 du Code Minier, il est délimité une Zone Stratégique, couvrant une superficie de 992,6445 km2 dans les Préfectures de Beyla, Macenta, N'zérékoré et Yomou.

Art. 2. Cette zone stratégique est inscrite dans le registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2022//DIGM/CPDM.

Art. 4. Cette zone ne fera l'objet d'aucun Titre minier ou d'Autorisation à aucune société de droit public ou privé, et aucune activité minière ne pourra y être exercée aussi longtemps qu'elle restera une zone de réserve stratégique.

Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et de la Géologie de N'zérékoré, les Directions Préfectorales des Mines et Géologie de Beyla, Macenta, N'zérékoré et Yomou, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Art. 6. Le présent Arrêté qui prend effet à compter JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1175 de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.