portant Modification de Certaines Dispositions du Code Minier; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers; Vu le Déc

Art. 1. Est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Arrêté, pour cause d'expiration de la validité du permis de recherche minière dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous: N° SOCIETE DATE DATE de fin Substance et description du Titre Code N° de l'Acte institutif D'octrol PAN AFRICAN DIAMONDS GUINEE 1 SARLU, Permis de recherche minière pour le diamant à Kérouané 22113 A/20171312/MMG/SGG 07/04/2017 06/04/2020.

Art. 2. Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Minlers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2017/077/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de la République de Guinée.

Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ledit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.

Art. 4. Conformément à l'Article-197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.

Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, la Direction Régionale des Mines et Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Kérouané sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Art. 6. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.