portant Modification de Certaines Dispositions du Code Minier ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 433 Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014,

Art. 2. Ce permis antérieurement enregistré au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM/Ministère des Mines et de la Géologie sous le numéro A/2017/177/DIGM/CPDM, n'est plus inscrit au Cadastre Minier de la République de Guinée.

Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ledit permis font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.

Art. 4. Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.

Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, les Inspections Régionale des Mines et Géologie de Boké et de Kindia, les Directions Préfectorales des Mines et Géologie de Fria et de Télimélé, sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 6. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 23 Juin 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA.