portant Modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant gestion des Autorisations et Titres Miniers ; Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géol

Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant gestion des Autorisations et Titres Miniers ;; Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, renouvellement de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres miniers et autorisations ;