portant Modification de Certaines Dispositions du Code Minier; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/069/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie ;; Vu le Décret D/2022/0068/PRG/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;; Vu la Loi L/98/01 du 13 Juillet 1998 portant Code de l'Urbanisme de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée, telle que Modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier de 2011;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la JO Mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 113 date du 05 Septembre 2021;; Vu Le Décret D/2017/125/PRG/SGG du 07 Juin 2017 portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de la bauxite à la société Dynamic Mining ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu Le Décret D/2021/074/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu Le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu la Convention minière signée entre la République de Guinée et la Société Dynamic Mining en date du 28 Juin 2018 ;; Vu le Communiqué N°00/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; vu que la Société DYNAMIC MINING et SES FILIALES, disposent à l'intérieur de ce périmètre, d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux articles L.312.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, étant précisé que tout projet d'opération devra, avant toute réalisation, être notifié au Préfet de la localité concernée. Obligation est faite au Service des Domaines, aux Notaires, ainsi qu'à tout officier public intervenant dans le périmètre de l'opération à quelque titre que ce soit, d'informer les parties concernées du droit de préemption de l'entité disposant d'un droit de préemption. Toute opération conclue sans respecter cette procédure est nulle et de plein droit. Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquis par l'Etat en application du présent article ou de toute autre manière, pourront faire l'objet de réserves foncières et ne pourront être cédés, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet. Article 4: L'ouverture de nouvelles mines, des carrières ainsi que tous types de travaux compris dans le Périmètre d'Opération, sont interdits sauf sur autorisation des autorités compétentes. Les autorisations relatives à l'installation des infrastructures du projet tels que le réservoir d'eau, le dépôt d'hydrocarbures, la base vie, la centrale thermique ou tous autres ouvrages ou travaux auxiliaires seront soumises préalablement à l'avis du Ministère en charge des Mines, qui soumettra à son tour à l'appréciation des Départements ministériels concernés dont entre autres les Ministères de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et du Développement Durable, de l'Agriculture et de l'Elevage, de l'Energie et de l'Hydraulique et des Hydrocarbures et de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. L'autorisation sera refusée si le Département concerné considère que ces travaux, ouvrages et installations ne respectent pas les dispositions nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet, notamment, au regard des observations des services spécialisés, s'ils font obstacle à la conduite des études et travaux visés à l'article ci-dessous du présent Décret. Article 5: La durée de validité du présent Projet d'Intérêt National (PIN) est de trois (3) ans, non renouvelable, et ce à compter de sa date de signature. En vue de leur mise à la disposition exclusive de la Société de Réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du Projet d'Intérêt National, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du périmètre d'opération, feront l'objet, en tant que de besoin, d'une procédure conforme aux dispositions du Code Foncier et Domanial après Déclaration d'Utilité Publique (DUP). Suite à l'approbation des études techniques, environnementales et sociales requises, le tracé définitif ayant fait l'objet d'accord entre la Société de Réalisation des infrastructures du projet et l'Etat, sera défini par un Décret de Déclaration d'Utilité Publique pris dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent. Article 6: La Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous terrains compris dans le périmètre d'opération et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires ou utiles à la réalisation des infrastructures. Dans tous les cas, la Société de Réalisation des infrastructures aura priorité absolue sur toute autre Société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l'accès et l'occupation des terrains situés à l'intérieur du Périmètre d'Opération conformément au permis d'exploitation industrielle et aux dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code Foncier et Domanial. Les autorités compétentes, y compris les services déconcentrés, sont chargées de faciliter et coordonner cet accès. A cet effet, elles veilleront à ce que, sous réserves et conditions prévues par les Lois et du présent Décret, les propriétaires de terrains et exploitants d'activités réalisées conformément aux Lois et Règlements au jour de la publication du présent Décret, prennent les dispositions nécessaires pour permettre à la Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants de réaliser les études et travaux visés à l'alinéa premier du présent article. Article 7: Sont exclus de ce Projet d'Intérêt National (PIN) : aLes gisements de bauxite, les routes d'accès à la mine et au port minier de Tassibon, qui sont régis par le permis d'exploitation industrielle octroyé à la société en date du 07 Juin 2017;