portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locale de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique : Vu l’ordonnanc

Art. 2. L'Agence Nationale de Financement des Collectivités locales (ANAFIC), appuie à travers ses représentations régionales, appelées Antennes Régionales de l'ANAFIC ( ARA), la gestion des comptes FODEL crées dans chaque collectivité locale directement ou indirectement impactée par l'activité minière. Chaque compte ainsi crée, recevra la dotation qui revient à chaque collectivité locale relevant de la juridiction de la préfecture concernée. A ce titre, l'ANAFIC et ses antennes régionales sont chargées.

Art. 3. La gestion des ressources provenant du FODEL et allouées aux collectivités locales relève strictement de leur responsabilité ; ces ressources devront apparaitre dans le budget de la collectivité locale, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable des collectivités locales et elles devront faire l'objet de contrôle et de transparence dans leur utilisation. Le Conseil d'Administration de l'AN AFIC ou les deux tutelles (Administrative et Financière) sont chargés de valider les projets de.

Art. 4. Les collectivités locales sont appelées à élaborer et à présenter des projets de développement local, en fonction des pourcentages qui leur sont attribués. Ces projets sont transmis à l'ANAFIC pour examen et validation. Les projets présentés par les collectivités à l'issue d'un processus participatif seront sélectionnés sur la base des critères ci-après : - Le projet est inscrit dans le PDL/PAI des collectivités locales ; - La preuve de la viabilité économique et de la faisabilité technique du p.

Art. 5. La clé de répartition du FODEL aux collectivités locales impactées par les exploitations Minières est la suivante : - Les Collectivités abritant les mines en exploitation dans le périmètre du Titre d'exploitation, 35% reparti au prorata des superficies des collectivités situées à l'intérieur du ou des titres ; - Les Collectivités hors exploitation situées au sein du périmètre du Titre d'exploitation, 25% reparti en fonction de la population de chaque collectivité locale : - Les Collectivités imp.

Art. 6. L'ANAFIC mettra à la disposition de chaque Antenne Régionale du personnel qualifié pour appuyer la mise en oeuvre et le suivi des activités du FODEL Les missions spécifiquement assignées à l'Antenne Régionale de l'ANAFIC dans le cadre du FODEL sont les suivantes : - Appuyer les structures locales (GIE, PMI, PME et OSC) dans les préparatifs des dossiers à soumettre au cours des sessions budgétaires pour validation ; - Recevoir, vérifier et suivre les décaissements et tenir la comptabilité réguliè.

Art. 8. Pour promouvoir la transparence dans le paiement des contributions, tout versement au titre du FODEL effectué par les sociétés minières devra être rendu public et justifié par une quittance, un reçu ou tout autre document libératoire provenant de la Direction Générale de l'AN AFIC. La publication du versement devra se faire par voie de communiqué de presse avec ampliation aux Conseils Communaux concernés et aux ministères en charge des Mines, des Collectivités Locales, du Budget et des Finances.

Art. 9. Les ressources du FODEL sont !ogées dans un compte ouvert à la banque centrale ou dans tout autre établissement de crédit agréé par celle-ci, intitulé " Fonds de Développement Economique Local" au nom de la Préfecture abritant les col+ectivités locales bénéficiaires. Ce compte est crédité par virements effectués par la Société minière en exploitation, sur une base annuelle conformément aux dispositions du Code Minier. La gestion de ce compte bancaire relève de la compétence de l'ANAFIC. Toute op.

Art. 12. Le présent Arrêté Conjoint prend effet à compter de sa date de signature, abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 16 Juillet 2024 Le Ministre des Mines Le Ministre de l'Administration et la Géologie du Territoire et de la Décentralisation Général 2éme Section Bouna SYLLA Elhadi lbrahima Kalil CONDE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS ETABLIS A L'ETRANGER ARRETE A/2024/970/.