portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janv
Art. 1. En application des dispositions des articles 3, 24, 25, 26, 77, 82, 88, 89 et suivants du Code Minier de la République de Guinée, sont retirés et font gratuitement retour à l'État, les périmètres couverts par les Permis de Recherche suivants : N°Nom des sociétésN° d'acteSubstances Date d'Octroi Date de Fin de Validité 1SOCIETE ID GOLD SARLUA/2019/1559/MMG/SGGOr29/04/201928/04/2022 2SOCIETE SOFAC SAA/2019/1558/MMG/SGGOr29/04/201928/04/2022 3UNIVERSAL MINING SARLUA/2019/3924/MMG/SGGBauxite06/06/.
Art. 2. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, les Inspections Régionales des Mines et de la Géologie et les Directions Préfectorales des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.