portant modification de Certaines dispositions du Code Minier ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17

Art. 2. Cette Autorisation d'exploitation de carrière perma- nente de dolérite antérieurement enregistrée au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géo- logiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2019/097/ DIGM/CPDM/MMG, n'est plus inscrite au Cadastre Minier de la République de Guinée.

Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ladite Autorisation d'exploitation de carrière permanente de do- lérite font gratuitement retour à l'Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avan- tages.

Art. 4. Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les in- formations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'Etat guinéen sans aucune indemnisation.

Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Mi- nier, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et Géologie de Boké, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Boké sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Art. 6. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 Avril 2023 Moussa MAGASSOUBA MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION.