portant modification de certaines dispositions du Code Minier de 2011; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2017/125/PRG/
Art. 1. : Est renouvelée la déclaration de Projet d'Intérêt National (PIN) du Décret D/2018/273/PRG/SGG du 05 Novembre 2018 faite conformément aux dispositions définies à l'article L.121.14 du Code de l'Urbanisme, et portant sur le projet de production, d'exploitation de la bauxite, de construction et d'exploitation d'infrastructures portuaires, d'une base vie ainsi que toutes les installations connexes nécessaires ou utiles aux activités d'extension, de transport de minerais, qui seront réalisées par l.
Art. 2. Le périmètre au sein duquel seront délimitées les emprises nécessaires à la réalisation des infrastructures «Périmètre de l'Opération », est délimité par des coordonnées géographiques sur la carte annexée au présent Décret qui en fait partie intégrante et précise. Il est caractérisé par: - Une mine de bauxite d'une capacité de production de 3 millions de tonnes extensible à 10 millions de tonnes dans le futur ; - Une route minière d'une distance linéaire de 50 kilomètres d'environ ; - Une unité.
Art. 3. Le Périmètre d'Opération constitue un périmètre d'intervention foncière créé au profit de l'Etat. Il est expressément prévu que la Société DYNAMIC MINING et SES FILIALES, disposent à l'intérieur de ce périmètre, d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux articles L.312.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, étant précisé que tout projet d'opérat.
Art. 4. L'ouverture de nouvelles mines, des carrières ainsi que tous types de travaux compris dans le Périmètre d'Opération, sont interdits sauf sur autorisation des autorités compétentes. - Les autorisations relatives à l'installation des infrastructures du projet tels que le réservoir d'eau, le dépôt d'hydrocarbures, la base vie, la centrale thermique ou tous autres ouvrages ou travaux auxiliaires seront soumises préalablement à l'avis du Ministère en charge des Mines, qui soumettra à son tour à l'app.
Art. 5. La durée de validité du présent Projet d'Intérêt National (PIN) est de trois (3) ans, non renouvelable, et ce à compter de sa date de signature. En vue de leur mise à la disposition exclusive de la Société de Réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du Projet d'Intérêt National, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du périmètre d'opération, feront l'objet, en tant que de besoin, d'une procédure conforme aux dispositions du C.
Art. 6. La Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous terrains compris dans le périmètre d'opération et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires ou utiles à la réalisation des infrastructures. Dans tous les cas, la Société de Réalisation des infrastructures aura priorité absolue sur toute autre Société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l'accès et l'occupation des terrains situés à l'intérieur du Périmètre d.
Art. 7. Sont exclus de ce Projet d'Intérêt National (PIN) : aLes gisements de bauxite, les routes d'accès à la mine et au port minier de Tassibon, qui sont régis par le permis d'exploitation industrielle octroyé à la société en date du 07 Juin 2017; bLes Complexes Touristiques ; cLes Ports de Pêche artisanale, fluvial et touristique sur le long du Rio Nunèz et environ ; dL'Emprise de la Route Nationale Boffa-Boké, Kolaboui-Kamsar, Kolaboui-Boké et les routes minières SMB-CDM Chine. Les nouvelles coordon.
Art. 8. Les Ministres des Mines et de la Géologie, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, des Infrastructures et des Transports, de l'Environnement et du Développement Durable, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la Sécurité et de la Protection Civile, de la Pêche et de l'Economie Maritime, de l'Agriculture et de l'Elevage, de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures, de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui.
Art. 9. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 01 Mars 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/143PRG/CNRD/SGG DU 10 MARS 2022, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE NATIONAL D'AMENAGEMENT DES POINTS D'EAUX. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L' Administration Publiq.