portant Modification de certaines dispositions du Code Minier de 2011 ; Vu l’Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Promulgation du Code Foncier et Domanial de la République de Guinée ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Natio- na

Vu l'Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Promulgation du Code Foncier et Domanial de la République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Natio- nales, des Conventions, Traités et Accords Internatio- naux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2017/125/PRG/SGG du 07 Juin 2017, portant octroi d'un permis d'exploitation industrielle de la Bauxite à la société Alliance Mining COMMODITIES GUINEE (AMCG) ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Jan- vier 2022, portant Attributions et Organisation du Minis- tère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 No- vembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 No- vembre 2022, portant nomination des Membres du Gou- vernement ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Ras- semblement pour le Développement (CNRD) du 05 Sep- tembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; vu que la Société ALLIANCE MI- NING COMMODITIES GUINEE (AMCG) dispose à l'in- special JUille T 2023 JoUrnal officiel de la repUbliqU e de GU inee 02 térieur de ce périmètre d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux articles L.312.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, étant préci- sé que tout projet d'opération devra, avant toute réalisa- tion, être notifié au Préfet de la localité concernée. Obligation est faite aux services des domaines, aux no- taires, ainsi qu'à tout officier public intervenant dans le périmètre de l'opération à quelque titre que ce soit, d'in- former les parties concernées du droit de préemption de l'entité disposant d'un droit de préemption. Toute opération en violation de cette procédure est nulle et de plein droit. Les immeubles nécessaires à la réalisation des in- frastructures du projet ou acquis par l'Etat en application du présent article ou de toute autre manière pourront faire l'objet de réserves foncières et ne pourront être cédés, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet. Article 4: L'ouverture de nouvelles mines, des carrières ainsi que tous types de travaux compris dans le Péri- mètre d'Opération, sont interdits sauf sur autorisation des autorités compétentes. Les autorisations relatives à l'installation des infrastruc- tures du projet tels que le réservoir d'eau, le dépôt d'hydrocarbures, la base-vie, la centrale thermique ou tous autres ouvrages ou travaux auxiliaires seront sou- mises préalablement à l'avis du Ministère en charge des Mines, qui soumettra à son tour à l'appréciation des Départements Ministériels concernés dont entre autres les Ministres de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Amé- nagement du Territoire, de l'Environnement et du Déve- loppement Durable, de l'Agriculture et de l'Elevage, de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures et de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. L'autorisation sera refusée si le département concerné considère que ces travaux, ouvrages et installations ne respectent pas les dispositions nécessaires à la réalisa- tion des infrastructures du projet, notamment, au regard des observations des services spécialisés, s'ils font obs- tacle à la conduite des études et travaux visés à l'article ci-dessous du présent Décret. Article 5: La durée de validité du présent Projet d'Inté- rêt National (PIN) est de trois (3) ans, non renouvelable, et ce, à compter de sa date de signature. En vue de leur mise à la disposition exclusive de la So- ciété de Réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du Projet d'Intérêt Na- tional, les immeubles et droits immobiliers situés ou dé- tenus à l'intérieur du périmètre d'opération, feront l'objet, en tant que de besoin, d'une procédure conforme aux dispositions du Code Foncier et Domanial après Décla- ration d'Utilité Publique (DUP). Suite à l'approbation des études techniques, environ- nementales et sociales requises, le tracé définitif ayant fait l'objet d'accord entre la Société de réalisation des in- frastructures du projet et l'Etat, sera défini par un Décret de Déclaration d'Utilité Publique pris dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent. Article 6: La Société de réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous ter- rains compris dans le périmètre d'opération et à les oc- cuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires ou utiles à la réalisation des infrastructures. Dans tous les cas, la Société de réalisation des in- frastructures aura priorité absolue sur toute autre Socié- té de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l'accès et l'occupation des terrains situés à l'intérieur du Périmètre d'Opération conformément au permis d'ex- ploitation industrielle et aux dispositions du Code Fon- cier et Domanial. Les autorités compétentes, y compris les services dé- concentrés, sont chargées de faciliter et coordonner cet accès. A cet effet, elles veilleront à ce que, sous ré- serves et conditions prévues par les Lois et le présent Décret, les propriétaires de terrains et exploitants d'ac- tivités réalisées conformément aux Lois et règlements au jour de la publication du présent Décret prennent les dispositions nécessaires pour permettre à la Société de réalisation des infrastructures et ses contractants de ré- aliser les études et travaux visés à l'alinéa premier du présent article. Article 7: Sont exclus de ce Projet d'Intérêt National (PIN) : a. Les gisements de bauxite, les voies d'accès à la mine et au port minier qui sont régis par le permis d'exploita- tion industrielle octroyé à la société en date du 12 No- vembre 2010;