portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2

Art. 2. La durée de validité du présent Permis est fixée à trois (3) ans, renouvelable conformément aux dispositions visées aux Articles 23 et 24 du Code Minier. Ce Permis est inscrit dans le registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2026/ /DIGM/CPDM.

Art. 3. Conformément au plan 1/200 000ème des feuilles KEROUANE (NC-29-IX) et DAMARO (NC- 29-X), le périmètre du Permis ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec O/E 1 09 50 32.01 N -09 06 56.35 O 2 09 50 33.00 N - 08 59 2.00 O 3 09 47 33.00 N - 08 59 2.00 O 4 09 47 33.00 N -09 03 27.00 O 5 09 45 59.00 N -09 03 27.00 O 6 09 45 59.00 N -09 06 58.50 O Plan et limites du Permis de Recherche Industrielle (Or)

Art. 5. Conformément à l'Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent Permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines, au moins un (1 ) mois avant l'ouverture des travaux et trois (3) mois avant leur fermeture.

Art. 7. Conformément à l'Article 75 du Code Minier, les activités du titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL, devront être conduites pour l'Or, de façon à ne pas causer de préjudice à l'activité des titulaires les plus anciens évoluant dans la zone pour des substances autres que l'Or.

Art. 8. Conformément aux dispositions visées aux Articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL est soumis aux obligations suivantes : • De fournir au CPDM, les rapports d'activités et financiers trimestriels en cinq (5) exemplaires ; • De faire-part au CPDM de la découverte de toute autre substance au cours des travaux de recherche.

Art. 9. Au titre du présent Permis, les obligations du titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 104, 131, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20, 60 et 69 du Code de l'Environnement.

Art. 10. En cas de mise en évidence d'un ou de plusieurs gisements économiquement exploitables et à la demande du titulaire, un ou plusieurs Permis d'exploitation peuvent lui être accordés conformément à la réglementation minière en vigueur.

Art. 12. Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent Permis de recherche est accordé, il pourrait y être mis fin par l'Administration Minière aux conditions suivantes : - Tout manquement du titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL aux obligations lui incombant en vertu des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 12 et 13 ci-dessus ; et - Tout manquement grave aux dispositions du Code Minier ainsi que ses textes d'application, notamment les causes de retrait énoncées en son.

Art. 13. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines et Carrières, la Direction Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines, de la Géologie et des Carrières de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines, de la Géologie et de l'Exploitation Artisanale de Kérouané, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Art. 14. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.