portant modification de certaines dispo- sitions du Code Minier ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2
Art. 1. : Il est accordé à la société MIDAS CORPO- RATION GUINEA SARL dont le siège social est établi à Matam, Commune de Matam, Conakry, Répu- blique de Guinée, E-mail : kouyate.adam@yahoo. com , Tél. +224 611 000 088, enregistrée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2022.M2.09759 du 23 Juin 2022, im- matriculée le 11/02/2021 sous le numéro d'identifi- cation fiscale (NIF): 350735882, un (1) Permis de recherche minière d'Or, couvrant une superficie de 98,3453 Km 2 d.
Art. 2. La durée de validité du présent Permis est fixée à trois (3) ans, renouvelable conformément aux dispositions visées aux Articles 23 et 24 du Code Minier. Ce Permis est inscrit dans le registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2026/ /DIGM/CPDM.
Art. 3. Conformément au plan 1/200 000ème des feuilles KEROUANE (NC-29-IX) et DAMARO (NC- 29-X), le périmètre du Permis ainsi accordé est défi- ni par les coordonnées géographiques ci-dessous : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec O/E 1 09 50 32.01 N -09 06 56.35 O 2 09 50 33.00 N - 08 59 2.00 O 3 09 47 33.00 N - 08 59 2.00 O 4 09 47 33.00 N -09 03 27.00 O 5 09 45 59.00 N -09 03 27.00 O 6 09 45 59.00 N -09 06 58.50 O Plan et limites du Permis de Recherche Industrielle (Or)
Art. 4. A compter de la date d'effet du présent Permis, le titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL a l'obligation d'exécuter confor- mément à la réglementation minière en vigueur, son programme des travaux et le budget relatifs à l'exploration et à la prospection, soit Deux millions six cent dix mille (2 610 000) Dollars US tels que sou- mis pour examen et approbation au CPDM. Le début des travaux ainsi que celui de l'exécu- tion de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum de six (.
Art. 6. En raison de l'étendue de la zone des travaux (98,3453 km 2 ), le titulaire du présent Titre a l'obligation de conduire sur le Permis une étude stratégique appropriée, permettant une meilleure connaissance des ressources et réserves sur le site. Les résultats de cette étude stratégique (Schéma de disposition des sondages avec coordonnées géoréférencées bien précises, logs des sondages, résultats d'échantillons, etc.) seront consignés dans les rapports d'activités trimestriels et transmis au CPDM.
Art. 7. Conformément à l'Article 75 du Code Mi- nier, les activités du titulaire, la société MIDAS COR- PORATION GUINEA SARL, devront être conduites pour l'Or, de façon à ne pas causer de préjudice à l'activité des titulaires les plus anciens évoluant dans la zone pour des substances autres que l'Or.
Art. 8. Conformément aux dispositions visées aux Articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la va- lidité du présent titre, le titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL est soumis aux obliga- tions suivantes : • De fournir au CPDM, les rapports d'activités et financiers trimestriels en cinq (5) exemplaires ; • De faire-part au CPDM de la découverte de toute autre substance au cours des travaux de recherche.
Art. 9. Au titre du présent Permis, les obligations du titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUI- NEA SARL, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 104, 131, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20, 60 et 69 du Code de l'Environnement.
Art. 11. Outre les dispositions ci-dessus mention- nées, le titulaire du présent Permis est soumis aux paiements : • Des frais d'instruction forfaitaires fixés suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MMG/ SGG du 26 septembre 2016 à Mille cinq cents (1 500) Dollars US par permis, soit un total de Mille cinq cents (1 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée. • D'un droit de timbre fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/M.
Art. 12. Avant l'expiration de la période pour la- quelle le présent Permis de recherche est accordé, il pourrait y être mis fin par l'Administration Minière aux conditions suivantes : - Tout manquement du titulaire, la société MIDAS CORPORATION GUINEA SARL aux obligations lui in- combant en vertu des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 12 et 13 ci-dessus ; et - Tout manquement grave aux dispositions du Code Minier ainsi que ses textes d'application, notamment les causes de retrait énoncées en son.
Art. 13. Le Centre de Promotion et de Dévelop- pement Miniers, la Direction Nationale des Mines et Carrières, la Direction Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines, de la Géologie et des Carrières de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines, de la Géologie et de l'Exploitation Arti- sanale de Kérouané, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Art. 14. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Mai 2026 Bouna SYLLA Spécial Mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 05 MINISTERE DE L'ASSAINISSEMENT, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES.