portant modification de certaines dispositions du Code Minier; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l’Etat ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 202
Art. 1. Il est accordé à la société REDROCK MINING-SARLU, dont le siège social est établi à Immeuble Sacko, à côté du Génie Militaire (PA), Kissosso, Secteur Barry, Commune de Matoto, Conakry, République de Guinée, E-mail: chengqingreddrock@gmail.com, Tél. +224 628 39 58 45, enregistrée au registre du commerce et de Crédit Mobilier sous le numéro : RCCM/GN-TCC. 2025.B.06732 du 24/04/2025, Immatriculée le 25/04/2024 sous le numéro d'identification fiscale (NIF) : 133543561, Un Permis d'Exploitation Min.
Art. 3. Le présent Permis d'Exploitation Minière Industrielle est inscrite dans le Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières (DIGM.) du Centre de Promotion et de Développement Miniers/Ministère des Mines et de la Géologie sous le Numéro N°A/2026/013/ DIGM/CPDM.
Art. 4. Conformément au plan 1/200 000 de la feuille TELIMELE (NC-28- XVII), le périmètre du Permis d'Exploitation Minière Industrielle ainsi accordée est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec O/E 1 10 55 02.46 N -13 44 58.95 O 2 10 55 00.16 N -13 39 57.51 O 3 10 54 14.49 N -13 39 57.30 O 4 10 54 14.70 N -13 34 45.75 O 5 10 54 01.77 N -13 34 46.21 O 6 10 50 00.65 N -13 44 58.86 O Plan et limites du Permis d'Exploitation Minière.
Art. 5. A compter de la date d'effet du présent titre, le Titulaire (la société REDROCK MINING-SARLU) a l'obligation d'exécuter conformément à la règlementation minière en vigueur, son programme des travaux et le budget relatifs à l'exploitation, soit un total de Soixante-dix million sept cent vingt-trois mille quatre cent quarante-six (70 723 446) Dollars US, tels que soumis dans l'étude de faisabilité.
Art. 6. Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date de signature du présent permis conformément à l'Article 34 du Code Minier. Le Titulaire, la société REDROCK MINING-SARLU, fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et ininterrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet d'exploitation susvisé.
Art. 8. Conformément aux dispositions visées à l'Article 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le Titulaire (la société REDROCK MINING-SARLU) est soumis aux obligations suivantes : - De fournir au CPDM, les rapports d'activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (5) exemplaires ; - De faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d'exploitation ; - Faire suivre les travaux d'exploitation pa.
Art. 9. Au titre du présent Permis d'Exploitation Minière Industrielle, les obligations de son Titulaire, la société REDROCK MINING-SARLU relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux articles, 104,131, 143, 144 et 145 du Code Minier, aux articles 20,60, et 69 du Code de l'Environnement.
Art. 11. Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le Titulaire, la société REDROCK MINING-SARLU, est soumise au paiement : • Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/ MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Deux mille cinq cent (2 500) Dollars US par permis soit un total de Deux mille cinq cent (2 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée ; • D'un droit de timbre fixé suivant l'Arrêté Conjoi.
Art. 12. Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent Permis d'Exploitation Minière Industrielle a été accordée à la société REDROCK MINING-SARLU, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait par l'Etat Guinéen aux conditions suivantes : • Le manquement par le Titulaire, la société REDROCK MINING-SARLU, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus. • Les manquements au Code Minier et à ses textes d'application, notamment les causes de retrait énoncé.
Art. 13. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines, des Carrières et de la Géologie de Kindia, la Direction Préfectorale des Mines, de la Géologie et de l'Exploitation Artisanale de Télimélé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret.