portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du
Art. 1. Pour cause de non-respect des dispositions du Code minier, notamment en son article 88, de la Convention de Base du 15 Octobre 2004 et de ses Avenants (n°1 du 16 Mai 2005 et n° 2 du 24 Novembre 2013), est et demeure retirée, à compter de la date de signature du présent Décret, la Concession Minière accordée à la société GLOBAL ALUMINA par Décret D/2005/053/PRG/SGG du 22 Novembre 2005 et transférée à la société GUINEA ALUMINA CORPORATION S.A par Arrêté A/2006/6361/ MMG/CAB du 16 Novembre 2006.
Art. 3. Conformément aux dispositions de l'article 89 du Code minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ladite Concession Minière font gratuitement retour à l'État, libres et francs de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Art. 5. Le Centre de Promotion et Développement Minier, la Direction Nationale des Mines et Carrières, la Direction Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines, des Carrières et de la Géologie de Boké, la Direction Préfectorale des Mines et de Géologie et de l'Exploitation Artisanale de Boké sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.