relative aux Services de la Poste ; Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu le Communiqué N

Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CRND/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/071/PRG/CNRD du 04 Novembre 2021, portant Nomination de la Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;; Vu le Décret D/2021/0245/PRG/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;; Vu la Convention de Concession conclue entre l'Etat guinéen, représenté par le Ministère des Postes, Télécommunications et de l'Economie Numérique, et la Société LA POSTE GUINEENNE SA, en abrégé « PG. SA », le 13 Avril 2022, pour l'exploitation du service public postal en République de Guinée ;; Vu les nécessité de régulation des activités de cette Société, conformément aux dispositions de la Loi précitée L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste, et sur proposition de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT), ARRETE : TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article Premier: VALEUR DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est une annexe à la Convention de Concession du Service Public des Postes en République de Guinée, conclue le 13 Avril 2022, entre l'Etat Guinéen, représenté par le Ministère des Postes, Télécommunications et de l'Economie Numérique, et la Société LA POSTE GUINEENNE SA, en abrégé « PG SA », tel que prévu par l'Article 24 de la Loi suscitée L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste. Il fait à ce titre, partie intégrante de cette Convention de Concession. Article 2: OBJET Le présent cahier des charges a pour objet, de fixer les droits et obligations de la Société LA POSTE GUINEENNE SA, en abrégé «PC SA », opérateur public ou désigné, en charge du Service Public des Postes, dans le cadre de la fourniture du service public postal, et en conformité avec la Convention de Concession précitée, et/ou ses missions et attributions légales ou statutaires, ainsi que des objectifs qui lui sont assignés dans le cadre du ou des contrat(s)-programme(s) conclu(s) à cet effet, avec l'Etat guinéen et/ou ses démembrements légalement habilités. ARRETE A/2022/1036/MPTEN/SGG DU 13 MAI 2022, PORTANT CAHIER DES CHARGES DE L'OPERATEUR PUBLIC POSTAL EN REPUBLIQUE DE GUINEE, LA SOCIETE LA POSTE GUINEENNE SA, EN ABREGE « LA PG - SA)) . MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 365 7.2: Au titre de l'alinéa précédent, la POSTE GUINEENNE SA (PG-SA) assure aussi le service public des envois postaux qui comprennent le service universel postal, dans le respect des obligations mentionnées à l'Article 9 de la Loi précitée L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016 relative aux Services de la Poste, ainsi que d'autres services, rendus selon les modalités particulières précisées dans le présent Cahier des Charges. Article 8: CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE 8.1 : La PG-SA, opérateur public doit distribuer tous les jours ouvrables, dans les boites postales disponibles dans ses locaux, ou à l'adresse des abonnés, ayant souscrit au service de livraison à domicile (BP/PRO), les envois de correspondances qui lu sont confiés. 8.2 : Afin de permettre la collecte à proximité des populations, la PG-SA doit développer son parc de boites aux lettres, et en assure la levée régulière au moins une (01) fois, par jour ouvrable. 8.3: Le paiement par l'expéditeur des frais d'acheminement et de distribution des objets confiés à la PG-SA, peut être 'effectué au moyen de figurines postales d'affranchissement ou par tout autre moyen défini contractuellement entre lui et l'usager. 8.4: La PG-SA doit exercer ses missions de service postal universel, au même titre que tout autre service public postal, dans le respect au principe d'égalité de traitement des usagers. Cette égalité de traitement concerne notamment l'accès aux services et leur tarification. 8.5: La PG-SA doit assurer la disponibilité, la neutralité, la rapidité et l'adaptation constante de ses prestations au titre du service postal universel, au même titre que tout autre service public postal. 8.6: La péréquation tarifaire constitue l'un des moyens permettant à la PG-SA, d'assurer ses missions de service postal universel, et de service public postal en générai. 8.6.1 : Sous réserve des dispositions relatives aux relations avec les services postaux étrangers, le tarif de base est le même, quel que soit le point d'accès au réseau postal et le point de distribution. 8.6.2: La PG - SA peut cependant convenir, par contrat passé avec un usager, de modalités particulières d'exécution ou de tarification du service : les contrats types sont rendus pumas, après avoir été soumis à l'approbation de FARM'. 8.7: Afin de faciliter l'accès au service public pour tous, la PG SA prend en compte. les besoins spécifiques des personnes handicapées. 8.8: La PG-SA doit veiller à l'adaptation du service postal universel et plus généralement du service public postal, dont elle a la charge, aux nouveaux besoins des usagers. 8.9: La PG-SA doit assurer en permanence, la disponibilité du service postal universel public et plus généralement du service public postal, pour l'ensemble des usagers. 8.10: lorsqu'en raison de circonstances exceptionnelles, les services publics sont interrompus ou perturbés, la PG-SA doit prendre les dispositions utiles, pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Elle communique à l'ARPT, les mesures prévues à cet effet, et l'informe de manière continue et à chaque fois que requis par cette autorité, de leur mise en oeuvre. 8.11 : Eu égard au principe de continuité du service universel postal et du service public postal en général, et sauf cas de force majeure dûment constatée, la PG-SA ne peut interrompre ia fourniture du service postal universel et/ou du service public postal sans y avoir été préalablement autorisée par l'ARPT. CHAPITRE III : SERVICES FINANCIERS POSTAUX ET CONDITIONS DE FOURNITURE Article 9: DOMAINES D'ACTIVITES OU SERVICES CONCERNES Conformément à l'Article 13 de la Loi précitée L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, ralative aux Services de la Poste, la PG-SA doit aussi assurer ou fournir les services et produits financiers postaux, et notamment ceux visés audit Article 13. - CONVENTION DE CONCESSION : droits et obligations transférés contractuellement par l'Etat à une personne morale (le Concessionnaire) sur la base d'un cahier des charges, pour l'exploitation et la commercialisation de ses produits et services. - ARPT : L'Autorité en charge de la Régulation des Postes et Télécommunicafons en République de Guinée, conformément aux dispositions de la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée. - Service Public Postal : toute exploitation commerciale d'un service de contrôle, de tri, d'acheminement et de distribution d'envois postaux, au nom et pour le compte de l'Etat, en vertu d'une concession, à l'attention du public, et à l'échelle du territoire national. Le Service Public Postal est, conformément à l'Article 7 et suivants de la Loi L/2013/036/AN du 28 Juillet 2016, précitée, relative aux Services de la Poste, composé du service Posta! Universel, des Services Financiers Postaux, des Services et Missions d'intérêt général rendus à l'Etat et/ou à la demande de l'Etat, de l'émission des Timbres-Poste et des Services > Pos'aux Réservés. - Service Postal Universel (SPU) : une offre de services . postaux de base, de qualité, fournie de manière permanente, en tout point du territoire, à des prix abordables. - UPU : Union Postale Universelle. - UPAP : Union Panafricaine des Postes. - CPEAO : Conférence des Postes des Etats d'Afrique de l'Ouest. 4.2 : En l'absence de définition donnée à un terme du présent Cahier des Charges, il est fait application des définitions données par les institutions internationales régissant le secteur des Postes notamment l'Union Postale Universelle (UPU), l'Union Panafricaine des Postes (UPAP) et la Conférence des Postes des Etats d'Afrique de l'Ouest (CPEAO), TITRE II : MISSIONS DE LA POSTE GUINEENNE SA CHAPITRE I: MISSIONS D'INTERET GENERAL Article 6: SPECIFICATION DES MISSIONS En sa qualité de Concessionnaire du service public postal la PG. SA est chargée, au nom et pour le compte de l'Etat guinéen en matière postale, de réaliser ou de contribuer à la réalisation des missions ci-après : - L'Aménagement du territoire ;; vu à l'article 15 de la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, relative aux Services de la Poste. Cet Article 15 dispose que: «les activités de l'opérateur postal désigne s'inscrivent dans un contrat programme pluriannuel, passé entre l'Etat et l'opérateur postal désigne, qui précise les obligations de deux parties. Le contrat programme détermine les objectifs généraux assignés à l'opérateur postal désigné et les moyens à mettre en oeuvre pour tes atteindre. Il précise notamment le cadre financier global, en particulier dans le domaine des tarifs, des investissements, des charges et des règles d'affectation des résultats, JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 370 33.3 : Encadrement des Tarifs du Service Postal Universel La PG-SA est tenue de respecter les modalités d'encadrement des tarifs des prestations du service universel postal, tel que fixées, par voie de décision, par l'ARPT. Article 34: MODALITES DE TARIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES HORS SERVICE POSTAL UNIVERSEL 34.1 : Les tarifs des produits et services ne relevant pas du service postal universel sont librement fixés par la Poste Guinéenne SA, dans le respect des règles de la concurrence, et sous réserve de leur publication et mise en application. 34.2 : L'ARPT est chargée de vérifier que les tarifs sont orientés vers les coûts. 34.3 : Les tarifs des produits et services ne relevant pas du service postal universel, doivent d'une part, être orientés vers les coûts et ne pas être fixés en deçà du seuil de rentabilité économique, et d'autre part, ne pas bénéficier de subventions croisées provenant des prestations réalisées dans le cadre du service réservé. , TITRE V : DISPOSITIT IS DIVERSES ET FINALES Article 35: SANCTIONS Lorsque la PG - SA, ne respecte pas les obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière postale en République de Guinée, y compris dans la Loi suscitée L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, relative aux Services de la Poste, et le présent cahier des charges, et/ou dans sa conventions de concession susvisée ou dans son contrat-programme, l'ARPT la met en demeure de s'y conformer, dans délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, si le manquement persiste, la PG-SA est passible, des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en République de Guinée, e notamment de celles prévues par la Loi précitée L/2016/0361AN du 28 Juillet 2016, relative aux Services de 'a Poste, et par le présent Cahier des Charges et ses annexes qui en font partie intégrante. Article 36: EXECUTION DU PRESENT ARRETE L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est chargée de veiller à la bonne application des dispositions du présent Arrête et des annexes, qui en font partie intégrante. Article 37: COMPLEMENT DU PRESENT ARRETE Le présent Arrêté et/ou ses dispositions, y compris celles de ses annexes, pourra ou pourront , en tant que de besoin, et notamment pour des nécessites de régulation ou d'une bonne régulation des activités ou opérations de la PG-SA pour le renforcement des performances de la PG-SA ou plus généralement le respect par celle-ci ce ses obligations légales ou statutaires, être complété(es), par des décisions de l'ARPT. Article 38: ABROGATION, PRISE D'EFFET, ENREGISTREMENT ET PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Mai 2022 Aminata KABA 32.2: Dans le cadre de la tenue de sa comptabilité analytique, la PG-SA doit procéder à une séparation des activités relatives au secteur public postal et des autres activités ou services qu'elle exerce ou fournit. TITRE IV : TARIFICATION Article 33: MODAUTES DE TARIFICATION DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL 33.1 : Principes Généraux 33.1.1 : Non-discrimination 33.1.1.1 : Les tarifs des produits et services, postaux offerts ou fournis par la PG-SA, doivent faire l'objet, d'une péréquation géographique sur l'ensemble du territoire national pour des catégories homogènes de prestations et de clients. 33.1.1.2 : Au titre de l'Article précédent, le tarif de base relatif aux produits et services postaux offerts ou fournis par la PG SA, doit être le même, quels que soient le point d'accès au réseau et le point de distribution.. 33.1.2: Compétitivité Les tarifs visés aux aimées précédents du présent Article, doivent être abordables, afin de garantir l'accessibilité aux produits et services postaux offerts ou fournis par la PG-SA, au plus grand nombre de clients ou les usages. 33.1.3 : Transparence Les tarifs des prestations relatives au service postal universel doivent faire l'objet d'une publication dans les bureaux de poste et points de contact de la PG-SA, et en mesure d'être communiqués à tout moment, à tout o)ent ou usager qui en fat la demande. 33.2 : Fixation des nouveaux tarifs 33.2.1 : Les tarifs du service public postal et les modifications y afférentes, accompagnés d'un rapport justificatif, doivent être transmis par la PG-SA, à l'ARPT, pour approbation préalable avant leur entrée en vigueur ou mise en application 33.2.2: L'ARPT dispose d un délai d'un (01) mois pour se prononcer sur les nouveaux tarifs et/ou les modifications tarifaires visées à l'Article 33.2.1 ci-dessus, qui lui sont mises. 33.2.3: L'ARPT peut proroger le délai d'un (01) mois visé à l'Article 33.2.2 précédent, d'un délai supplémentaire d'un (01) mois, s'il est nécessaire d'obtenir un complément d'informations. 33.2.4: En cas de refus d'apprcoation des nouveaux tarifs ou des modifications tarifaires visé(e)s aux alinéas précédents, l'ARPT formule son opposition, par une décision motivée. 33.2.5: En l'absence de positon formellement notifiée par l'ARPT à .a 7G SA, à l'issue du délai d'un mois (01) suivant sa saisine, ou du délai d'un (01) mois supplémentaire en cas de demande d'informations complémentaires. le tarif ou la modification est réputé(e) approuve(e). 33.2.6 : La PG-SA devra informer l'ARPT, de tout projet de création d'un nouveau service relevant du Service postal universel, en lui communiquant les caractéristiques du nouveau service et le projet tarifaire y afférent, ainsi que la documentation contractuelle et commerciale à destination de la clientèle. 33.2.7 : L'ARPT se prononce sur le tarif du service postal universel, dans les conditions décrites aux alinéas ci-dessus du présent Article. 33.2.8 : La PG-SA a l'obligation d'adapter, en conséquence des dispositions ou prescriptions des Article 33.2.6, la nomenclature des services relevant du Service postal universel, dans un délai d'un (01) mois au plus tard, suivant le lancement du nouveau service. 33.2.9 : Après approbation par l'ARPT des nouveaux tarifs et/ou des modifications visées aux alinéas précédents du présent Article, dans les conditions décrites auxdits alinéas, ceux-ci et/ou celles-ci sont porté(e)s à la connaissance de la clientèle, par la PG-SA, au moins un (01) mois avant la date de leur entrée en vigueur ou de leur mise en application. JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 371 2.2 : la licence visée à l'Article 2.1 précédent, est attribuée à titre personnel, et est incessible. Article 3: DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE 3.1 : La licence visée à l'Article 2.1 ci-dessus du présent Cahier des Charges, est attribuée pour une durée de dix (10) Ans, à compter de sa date de délivrance. 3.2: la licence précitée, est renouvelable, dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu, pour sa délivrance initiale. Toutefois, pour des raisons d'intérêt public ou général, des modifications à ces conditions, peuvent éventuellement être apportées. CHAPITRE II : SERVICES POUVANT ETRE FOURNIS PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE Article 4: SERVICES CONCERNES 4.1 : Le titulaire de la licence objet du présent Cahier des Charges, peut fournir au titre du présent cahier des charges et dans le respect des conditions et modalités spécifiques applicables à chaque type de service en vertu dudit cahier des charges, des services de collecte, de tri, d'acheminement et de distribution : - D'envoi de correspondances qui dépassent les limites de poids et de prix réservés à l'opérateur public postal, tel que prévu à l'Article 16 de la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016 relative aux services de la Poste ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la loi N° 2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CRND/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/071/PRG/CNRD du 04 Novembre 2021, portant Nomination de la Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;; Vu le Décret D/2021/0245/PRG/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;; Vu les nécessité de régulation des activités de cette Société, conformément aux dispositions de la Loi précitée L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste, et sur proposition de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT), ARRETE : CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er: OBJET Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et obligations de tout opérateur privé titulaire d'une licence d'exploitation du service postal national, conformément aux prescriptions de l'Article 28 de la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste, et/ou par les textes d'application subséquents, notamment l'Arrêté Conjoint AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 Juillet 2021, portant Tarification des Frais, Droits, et Redevances, relatifs à la Fourniture de Produits et Services de Télécommunications et de la Poste. Article 2: ATTRIBUTION DE LA LICENCE 2.1 : Conformément aux dispositions ou prescriptions de l' Article 26- Alinéa 1 de la Loi L/2016/036/AN du 28 juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste, et de l'Arrêté Conjoint AC/2021/1859/ MPTEN/MEF/SGG du 23 Juillet 2021, portant Tarification des Frais, Droits, et Redevances, relatifs à la Fourniture de Produits et Services de Télécommunications et de la Poste, la licence d'exploitation du service postal national en République de Guinée ou sur le territoire guinéen, est attribuée par le Ministre en charge des Postes, après instruction du dossier par l'ARPT et avis motivé de cette Autorité. ARRETE A/2022/1078/MPTEN/SGG DU 17 MAI 2022, PORTANT CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX OPERATEURS PRIVES, TITULAIRES D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DU SERVICE POSTAL NATIONAL, EN REPUBLIQUE DE GUINEE. JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 372 CHAPITRE IV : TARIFICATION Article 10: PRINCIPES DE BASE 10.1 : Les tarifs des produits et services sont librement fixés par le titulaire dans le respect des règles de la concurrence, sous réserve de leur approbation préalable par l'ARPT, au moins quinze (15) jours avant la date de leur mise en application. 10.2: Ces tarifs Ils sont portés à la connaissance des clients, après avis de l'ARPT. 10.3: Les tarifs pratiqués par le titulaire de la licence, doivent être transparents et non discriminatoires. Article 11- CREATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET SERVICES Tout nouveau produit et/ou service proposé par le titulaire ainsi que les tarifs y afférents sont portés à la connaissance de l'ARPT pour approbation préalable, quinze (15) jours avant la date de sa commercialisation et/ou de l'entrée en vigueur desdits tarifs. CHAPITRE V: RELATIONS AVEC LA CLIENTELE Article 12: CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales de vente précisent les caractéristiques des produits ou services offerts notamment : - les conditions de dépôt ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CRND/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/071/PRG/CNRD du 04 Novembre 2021, portant Nomination de la Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;; Vu le Décret D/2021/0245/PRG/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;; Vu les nécessités de régulation des activités des opérateurs privés, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international et national, conformément aux dispositions de la Loi précitée L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste, et sur proposition de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT);; vu à l'Article 16 de la Loi L/2016/036/AN du 28 juillet 2016 relative aux services de la Poste ;; Vu la Charte de la Transition;