LoiEn vigueur
portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le
N° L/2000/020/ANSigné le 23 novembre 2000Publié le 7 mars 2025
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Visas
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document
Informations
Date de signature23 novembre 2000
Date de publication7 mars 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°01 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 15)
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